TARIFS DE VENTE ET PRIMES AUTOCONSOMMATION 2023

- La vente de la totalité ;

- L'autoconsommation avec prime à l'investissement et vente à un tarif fixe du surplus ;

- La prime à l'intégration paysagère.

Les producteurs d'installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022, et les producteurs d'installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence :

• A condition que l'installation soit non achevée*, et
• Sur demande, en remplissant le formulaire présent sur les portails raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr.

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité.
C'est la date de demande complète de raccordement (DCR) qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat (sauf demande ultérieure de modification de trimestre tarifaire).

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Ces coefficients sont actuellement gelés jusqu'au 30 avril 2023 suite à la publication de l'arrêté l'arrêté du 28 juillet 2022. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient KN, comportant sept indices dont certains sont actuellement en forte hausse. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par l'évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire). Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.

Les producteurs d'installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022, et les producteurs d'installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence :
 - à condition que l'installation soit non achevée*, et
 - sur demande, en remplissant le formulaire présent sur les portails raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr.

Cette demande n'entraîne pas de requalification de la DCR : la place en file d'attente côté gestionnaire de réseau est ainsi conservée.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

• la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
• le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
  • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est à dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
• le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
  • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023. Si la demande est effectuée le 30 avril 2023, seuls les tarifs du 1er février au 30 avril 2023 ainsi que les tarifs des trimestres précédents peuvent être demandés.

*Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

Les producteurs d'installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022, et les producteurs d'installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence :
 - à condition que l'installation soit non achevée*, et
 - sur demande, en remplissant le formulaire présent sur les portails raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr.

Cette demande n'entraîne pas de requalification de la DCR : la place en file d'attente côté gestionnaire de réseau est ainsi conservée.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

• la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
• le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
  • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est à dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
• le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
  • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023. Si la demande est effectuée le 30 avril 2023, seuls les tarifs du 1er février au 30 avril 2023 ainsi que les tarifs des trimestres précédents peuvent être demandés.

*Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

Les tarifs de vente des surplus sont indexés sur un coefficient KN, comportant sept indices dont certains sont actuellement en forte hausse. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".