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Obligation d'achat: Tout ce qu'il faut savoir sur cette aide.


L’obligation d’achat photovoltaïque offre une opportunité de rentabiliser l'investissement dans des panneaux solaires tout en contribuant à la production d'énergie renouvelable. Cette initiative du gouvernement français vise à soutenir la transition énergétique en encourageant la production d'électricité verte. Elle implique la vente de l'électricité excédentaire produite par des panneaux solaires à un fournisseur agréé, tel qu'EDF OA. Pour comprendre en détail le fonctionnement de cette obligation d'achat, les critères d'éligibilité, les avantages financiers et les démarches nécessaires, examinons de plus près chaque aspect.

Obligation d’achat photovoltaïque : qu’est-ce que c’est ?

L'obligation d’achat photovoltaïque est une mesure gouvernementale incitant à la production d'énergie renouvelable. Elle permet à des particuliers, entreprises ou exploitations agricoles de vendre l'électricité excédentaire générée par leurs panneaux solaires.
Ce processus s'applique uniquement à la production d'électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques, excluant d'autres technologies, comme les panneaux solaires thermiques.

L’obligation d’achat, une aide de l’État :

Cette obligation d’achat fait partie des dispositifs d'aide de l'État pour favoriser la transition énergétique. Son objectif est de rendre financièrement attractive la production d'énergie verte, couvrant diverses sources telles que l'éolien, la biomasse-énergie et l'électricité photovoltaïque.

Une obligation d’achat qui incombe à EDF OA :

L'essence même de l'obligation d'achat photovoltaïque repose sur le fait qu'EDF OA, ou un autre acheteur agréé, soit contractuellement tenu d'acquérir l'électricité produite. Cela signifie qu'EDF OA achète l'électricité excédentaire non consommée par le producteur, à moins qu'un contrat de vente totale n'ait été établi.

Vente du surplus d’électricité :
Comment ça marche ?

Les panneaux solaires génèrent de l'électricité, que le propriétaire peut utiliser partiellement. L'excédent, non consommé, est automatiquement injecté dans le réseau public, et EDF OA procède à son achat.

Vente totale de mon énergie solaire :
Est-ce possible ?

La vente totale de l'électricité solaire produite est une option, permettant au propriétaire de générer un revenu passif en vendant toute sa production à EDF OA. Cependant, cela peut entraîner des frais d'installation et exclure certaines aides, comme la prime à l'autoconsommation.

Suis-je concerné(e) par l’obligation d’achat solaire ?

Tous les producteurs d'électricité solaire, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou d'exploitations agricoles, peuvent potentiellement bénéficier de l'obligation d'achat. Aucun critère de ressources n'est imposé, mais des considérations techniques excluent les installations très puissantes.

L'OA photovoltaïque, la seule façon de vendre son électricité ?

Bien qu'EDF OA soit le dispositif le plus connu pour la vente d'électricité solaire, d'autres alternatives existent, telles que les appels d'offres, la vente sur les marchés de gros ou les contrats de vente directe avec des acteurs publics. Ces alternatives s'adressent principalement aux installations de très grande capacité.

Pourquoi vendre mon électricité à EDF OA ?

Opter pour l'obligation d'achat photovoltaïque présente plusieurs avantages :

Rentabiliser plus rapidement l’achat de mes panneaux solaires

L'achat initial de panneaux solaires constitue un investissement important. Vendre l'électricité permet de rentabiliser plus rapidement cet investissement en générant un revenu supplémentaire.

Gagner de l’argent

Après avoir récupéré l'investissement initial grâce aux économies sur les factures d'électricité, le producteur commence à générer un revenu régulier.

Éviter la production d’énergie à vide

En vendant le surplus d'électricité, le producteur compense l'énergie non consommée, optimisant ainsi l'utilisation de son installation photovoltaïque.

Contribuer à la transition énergétique

En injectant de l'électricité verte dans le réseau public, le producteur participe à la réduction de l'empreinte carbone de sa communauté.

Bénéficier d’aides supplémentaires

Certains dispositifs d'aide, comme la prime à l'autoconsommation photovoltaïque, nécessitent l'obligation d'achat.

Opter pour la vente totale ou partielle peut influencer l'éligibilité à ces aides.

EDF OA : Quels critères et quelles démarches pour vendre le surplus ?

Plusieurs critères déterminent l'éligibilité à l'obligation d'achat photovoltaïque :

Critère d’éligibilité n°1 :
Des panneaux installés sur votre toit

Les panneaux solaires doivent être installés sur une toiture, qu'elle soit inclinée, plate, sur un bâtiment, un hangar, une pergola, etc.

Critère d'éligibilité n°2 :
Une installation photovoltaïque de moins de 100 kWc

La puissance totale des panneaux solaires ne doit pas dépasser 100 kilowatts-crête (kWc).

Critère d'éligibilité n°3 :
Faire appel à un installateur certifié

L'intervention d'un installateur qualifié ou certifié par un organisme agréé par l'État est obligatoire.

Critère d'éligibilité n°4 :
Anticiper votre demande de contrat

La demande de contrat d'achat doit être faite avant la mise en service de l'installation.

Raccordement, contrat : Comment vendre son électricité à EDF OA ?

Les étapes pour vendre son électricité à EDF OA comprennent la demande de raccordement et la souscription au contrat d'achat.
Le contrat prend effet à la mise en service de l'installation, mais le paiement ne peut être effectué tant que le contrat n'est pas finalisé et signé.

Obligation d’achat photovoltaïque : Quels tarifs ? Comment être payé ?

Les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque varient en fonction du choix entre la vente au surplus et la vente totale.
Les tarifs sont révisés tous les trois mois par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).

  • Vente au surplus ou vente totale : comment choisir ?
    ➜ La vente totale offre des tarifs plus élevés, mais implique l'installation d'un compteur de production en plus du compteur de consommation.

  • Quel est le tarif d'achat ?
    ➜ Les tarifs varient en fonction de la puissance de l'installation et du choix entre la vente totale et la vente au surplus. Par exemple, en 2023, les tarifs pour la vente totale vont de 23,49 c€/kWh à 12,43 c€/kWh, en fonction de la puissance de l'installation.

  • Mon installation est raccordée : quand est-ce que je serai payé ?
    ➜ Les paiements sont effectués une fois par an, à la date anniversaire de la mise en service de l'installation, basés sur les relevés du compteur. Les démarches de facturation sont effectuées en ligne sur l'espace personnel du producteur.

Conclusion

En résumé, l'obligation d'achat photovoltaïque offre une perspective intéressante pour les propriétaires de panneaux solaires, combinant avantages financiers, contribution à la transition énergétique et possibilité de rentabiliser rapidement l'investissement initial.

En respectant les critères d'éligibilité et en suivant les démarches nécessaires, les producteurs peuvent tirer parti de cette mesure pour maximiser les bénéfices de leur installation photovoltaïque.


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