ARRÊTÉ TARIFAIRE EN VIGUEUR jusqu'au 31 Octobre 2022 :
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE SECTION LES INFORMATIONS CONCERNANT :
- la vente de la totalité
- l'autoconsommation avec prime à l'investissement et vente à un tarif fixe du surplus
VENTE DE LA TOTALITÉ :
Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité. C'est
la date de demande complète de raccordement (DCR) qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.
AUTOCONSOMMATION AVEC VENTE DU SURPLUS :
Ci-dessous, la grille tarifaire de l'autoconsommation avec vente du surplus.
C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime.
Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Ces coefficients sont actuellement gelés jusqu'au 30 avril 2023 suite à la publication de l'arrêté
l'arrêté du 28 juillet2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oPOIInpk0Qlz7ZSxTlZ2VP8Vf14oJEpIw850AsE_LEo=)
. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient K, comportant deux indices INSEE dont l'un actuellement est en forte hausse. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "
Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs (https://www.photovoltaique.info/fr/tarifs-dachat-et-autoconsommation/tarifs-dachat/arrete-tarifaire-en-vigueur/#degressivite)
".
Une fois sécurisée (complétude de la demande de raccordement), la prime d'un projet n'est plus affectée par l'évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire).
La prime à l'investissement au titre de l'autoconsommation
n'est due qu'une seule fois
et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera
versée de façon équirépartie pendant 5 ans
par l'acheteur obligé comme stipulé dans les conditions générales du contrat d'achat :
-Tous les ans pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations ≤ 36 kWc,
-Tous les six mois pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations entre 36 et 100 kWc.
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